Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de la transformation et de la fonction publiques pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Au II de l'article 22-1 de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé, après : « Ne font pas l'objet de documents prévisionnels de gestion : », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

«-le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ” ;
«-le programme 201 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ” ; ».