Le titre « Infrastructures, transports, mer » de l'annexe 1 du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complétée par la ligne suivante :
«
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66 |
Décisions d'attribution, de renouvellement et de retrait aux entreprises d'armement maritime en situation de concurrence internationale du bénéfice des exonérations de cotisations et contributions sociales ainsi que les décisions de cessation de leur bénéfice. |
Code des transports Article L. 5553-11 (quatrième alinéa) et article R. 5555-1 |
Ministre chargé de la mer |
».