L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Aux V et VI de l'article 1, les références : « annexe I » sont remplacées par la référence : « annexe III » ;
2° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Aux I et II, les références : « annexe I » sont remplacées par la référence : « annexe III » ;
b) Au II, les références : « annexe II » et « annexe III » sont respectivement remplacées par les références : « annexe I » et « annexe II » ;
2° L'article 7 est ainsi rédigé :
« Art. 7.-Le présent arrêté comporte trois annexes actualisées chaque année et publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales :
-annexe I relative à la dixième révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite “ à usage PMSI ” ;
-annexe II relative à la classification commune des actes médicaux descriptive dite “ à usage PMSI ” ;
-annexe III relative au guide méthodologique de production du recueil d'informations médicalisé en psychiatrie.
Les annexes I et II sont communes aux activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale. »