Le chapitre 7 du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article R. 147-1 :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « la pénalité financière » sont remplacés par les mots : « les sanctions administratives » et l'article : « L. 114-17-1 » est remplacé par l'article : « L. 114-17-2 » ;
b) Au même I, au 5°, les mots : « protection complémentaire en matière de santé, » sont remplacés par les mots : « complémentaire santé solidaire ou » et les mots : « ou de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé » sont supprimés ;
c) Au premier alinéa du II, le chiffre : « VI » est remplacé par le chiffre : « V » ;
d) Au quatrième alinéa, après le mot : « prononce », sont insérés les mots : « le cas échéant » ;
e) Au premier alinéa du III, le chiffre : « VI » est remplacé par le chiffre : « V » ;
2° A l'article R. 147-2 :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « la pénalité financière mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'une des sanctions administratives mentionnées » ;
b) Au 2° du même I, à la première phrase, les mots : «, sauf si les faits relèvent des cas prévus aux 3° et 4° du II de l'article L. 114-17-1 » sont supprimés et à la seconde phrase, l'article : « L. 114-17-1 » est remplacé par l'article : « L. 114-17-2 » ;
c) Au premier alinéa du 3°, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « II » et l'article : « L. 114-17-1 » est remplacé par l'article : « L. 114-17-2 » ;
d) Au III, le 2° devient le 3° ;
e) Au même III, après le 1°, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« 2° Soit, dans un délai de quinze jours décider de prononcer un avertissement. L'avertissement précise les voies et délais de recours. » ;
f) Au huitième alinéa du III de l'article R. 147-2, les mots : « la cause » sont remplacés par les mots : « les causes, assorties, le cas échéant, de la mention de leur caractère frauduleux » ;
g) A la première phrase du neuvième alinéa du même III, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième », le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « I » et l'article : « L. 114-17-1 » est remplacé par l'article : « L. 114-17-2 » ;
h) A la seconde phrase du IV, les mots : « d'établissement du procès-verbal » sont remplacés par les mots : « de sa présentation par l'agent assermenté » ;
3° A l'article R. 147-3 :
a) Au premier alinéa du I, l'article : « L. 114-17-1 » est remplacé par l'article : « L. 114-17-2 » ;
b) Au premier alinéa du II, l'article : « L. 114-17-1 » est remplacé par l'article : « L. 114-17-2 » ;
4° A l'article R. 147-5 :
a) Au III, le mot : « identiques » est supprimé ;
b) Après le III, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV.-Le montant de la pénalité mentionnée au I de l'article L. 114-17-1 est fixé dans les conditions du III des mêmes dispositions.
« V.-Pour les faits mentionnés au 5° de l'article R. 147-8, le montant maximum de la pénalité est porté soit à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit à quatre fois ce même plafond si le niveau de prescriptions ou de réalisations du même acte, produit ou prestation ou groupe d'actes, produits ou prestations, ou du montant de remboursement est supérieur de plus du double à la moyenne régionale et pour une activité comparable. Cette sanction n'est pas exclusive d'une nouvelle période de mise sous accord préalable telle que prévue à l'article L. 162-1-15 qui peut être prononcée au cours de la même procédure.
« VI.-En cas de fraude au sens de l'article R. 147-11, les plafonds prévus au IV sont respectivement portés aux plafonds mentionnés au 1° du IV de l'article L. 114-17-1, sans être inférieurs aux montants prévus au 2° du IV des mêmes dispositions. » ;
5° L'article R. 147-6-1 est supprimé ;
6° A l'article R. 147-7 :
a) A la fin du 1°, les mots : « à l'article L. 722-20 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-20, L. 722-24 et L. 722-24-1 » ;
b) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Qui ont commis les faits mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 471-1. » ;
7° Les articles R. 147-7-1, R. 147-8-1, R. 147-9-1, R. 147-9-3, R. 147-10-1, R. 147-11-1 et R. 147-12-3 sont supprimés.