L'article 7 du décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-Le cas échéant, les fournisseurs d'électricité, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains qui ont déjà déposé leur dossier au titre du I ou du II du présent article peuvent déposer au plus tard le 1er octobre 2024 un dossier de demande corrective de clôture pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. »
2° Au III, les mots : « prévue au I et au II » sont remplacés par les mots : « prévue au I, au II ou au II bis ».