Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique)

A l'article 7, la première occurrence du mot : « agence » est remplacée par les mots : « Agence nationale de l'habitat » et les deux autres occurrences sont remplacées par les mots : « Agence précitée ».