Le tableau de l'annexe 2 du décret du 14 janvier 2020 est remplacé par le tableau suivant :
«
|
Finalité (s) de traitement |
Types de données |
Organisme (s) destinataire (s) |
|---|---|---|
|
Distribution de la prime visée au deuxième alinéa de l'article 12 |
L'ensemble des données collectées |
-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires |
|
Contrôle de non-cumul avec le CITE visé au deuxième et au quatrième alinéa de l'article 12 |
L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret |
-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires-Direction Générale des Finances Publiques |
|
Contrôle sur pièces ou sur site visé au deuxième alinéa de l'article 12 |
L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1° bis de l'article 12-2 du présent décret |
-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires |
|
Suivi et évaluation des politiques publiques en matière de rénovation énergétique visés au 1° du quatrième alinéa de l'article 12 |
L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, au 3 bis°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret |
-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires -Services des ministères chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget -Agence créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 |
|
Suivi et évaluation des politiques publiques en matière de rénovation énergétique ainsi que des crédits budgétaires dédiés au plan de relance et enquêtes d'évaluation auprès des usagers visés au 1 bis du quatrième alinéa de l'article 12 |
L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis, au 3 bis, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret |
-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires-Services du Premier ministre -Services des institutions européennes |
|
Suivi statistique de la rénovation énergétique visé au 2° du quatrième alinéa de l'article 12 |
L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret |
-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires-Service statistique des ministères chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget |
|
Proposition aux bénéficiaires des dispositifs d'aides à la rénovation énergétique mis en place par les collectivités locales concernées visée au 3° du quatrième alinéa de l'article 12 |
L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret |
-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires-Collectivités territoriales concernées |
|
Lutte contre la fraude et les pratiques commerciales trompeuses ou abusives visée au 4° du quatrième alinéa de l'article 12 |
L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, au 3 bis°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret |
-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires-Services des ministères chargés de l'énergie, de l'efficacité énergétique, de la lutte contre la fraude et les pratiques commerciales trompeuses ou abusives -Fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L222-9 du code de l'énergie |
|
Contrôle de la qualité des travaux réalisés visé au 5° du quatrième alinéa de l'article 12 |
Données mentionnées aux 1°, 2°, 6°, 7° et 8° de l'article 12-2 du présent décret. |
-Agence créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990-Organismes de qualification et de certification mentionnés au I de l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé |
|
Contrôle et suivi dans le cadre des prêts réglementés pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique |
L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis, 3 bis et au 4° de l'article 12-2 du présent décret |
-A l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation |
».