Article 10 AUTONOME (Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier)

I. - Les dispositions de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
II. - Les dispositions de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.