Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier)

Le premier alinéa de l'article R. 426-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le seuil minimal prévu à l'article L. 426-3 est fixé à 150 euros par exploitation et par campagne cynégétique, au sein de chaque département. »