Article 2 AUTONOME (Décret n° 2023-1361 du 29 décembre 2023 modifiant les dispositions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales applicables aux aides de la politique agricole commune)

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.