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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1359 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1359 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux)


Au quatrième alinéa de l'article 5, les mots : « à la demande unanime des deux délégations de producteurs et de négociants » sont remplacés par les mots : « par le président du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux à son initiative ou sur demande du bureau ».