Au I de l'article 3 du décret du 29 décembre 2022 susvisé :
1° Les mots : « 1er janvier et le 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Les mots : « les contrats conclus en application du VI de l'article 28 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée et » sont supprimés.