Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires)

Au second alinéa de l'article R. 6313-7 du code du travail, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « un délai de trois ans ».