La section 2 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est modifiée comme suit :
1° Il est inséré une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Sous-section 1
« Dispositions communes aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat
« Art. D. 4139-40-1.-La fraction de congé mentionnée au 2° du III de l'article L. 4139-5 est fixée au soixantième jour échu. » ;
2° La sous-section : « Sous-section unique : Dispositions applicables aux militaires de carrière » est renommée : « Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière ».