Article 65 AUTONOME (Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)

A compter du 1er janvier 2031, le présent décret est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Un grade de commandant pénitentiaire qui comporte dix échelons. » ;
2° Le tableau figurant à l'article 31 est remplacé par le tableau suivant :
«

».