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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs)


La première phrase de l'article R. 235-3 du même code, est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les magistrats qui réintègrent le corps après détachement conservent, tant qu'ils y ont intérêt, le dernier indice détenu dans l'emploi de détachement, dans la limite de l'indice brut sommital de leur grade. L'article 26-2 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 leur est applicable en cas de réintégration après un détachement dans un corps ou un cadre d'emplois. »