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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs)


L'article R. 234-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au second alinéa :


- les mots : « Les intéressés sont, lors de leur promotion, » sont remplacés par les mots : « Les conseillers promus dans les conditions prévues aux articles L. 234-2 et L. 234-2-1 au grade de premier conseiller sont » ;
- la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Ils sont classés conformément au tableau de correspondance suivant » :


«


SITUATION
dans le grade de conseiller

SITUATION
dans le grade de premier conseiller

ANCIENNETÉ ATTRIBUÉE
dans la limite de la durée de l'échelon

30e échelon

10e échelon

7 mois

29e échelon

10e échelon

6 mois

28e échelon

10e échelon

5 mois

27e échelon

10e échelon

4 mois

26e échelon

10e échelon

3 mois

25e échelon

10e échelon

2 mois

24e échelon

10e échelon

1 mois

23eéchelon

10e échelon

Sans ancienneté

22e échelon

9e échelon

8 mois

21e échelon

9e échelon

7 mois

20e échelon

9e échelon

6 mois

19e échelon

9e échelon

5 mois

18e échelon

9e échelon

4 mois

17e échelon

9e échelon

3 mois

16e échelon

9e échelon

2 mois

15e échelon

9e échelon

1 mois

14e échelon

9e échelon

Sans ancienneté

13e échelon

8e échelon

6 mois

12e échelon

8e échelon

Sans ancienneté

11e échelon

7e échelon

Sans ancienneté

10e échelon

6e échelon

6 mois

9e échelon

5e échelon

6 mois

8e échelon

4e échelon

6 mois

7e échelon

3e échelon

6 mois

6e échelon

2e échelon

6 mois


».