Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs)

A l'article R. 225-9 du même code, les mots : « classé au 5e échelon de son grade » sont remplacés par les mots : « inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4 ».