Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs)

Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 223-1 du même code, les mots : « classés au 5e échelon de son grade » sont remplacés par les mots : « inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4 ».