Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs)

A l'article R. 221-6 du même code, la phrase : « Il est présidé par un président classé au 7e échelon de son grade. » est remplacée par la phrase : « Il est présidé par un président inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-5. »