A l'article 19 du même décret, les mots : « en application de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 et du titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisés » sont remplacés par les mots : « défini par les articles L. 111-5, L. 114-3, L. 414-7, L. 422-20 et L. 712-4 du code général de la fonction publique et par le titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé ».