Le nombre de bénéficiaires de l'indemnité compensatrice de logement, prévue à l'article 1er du décret du 28 décembre 2023 susvisé, au sein du corps de conception et de direction de la police nationale est fixé conformément au tableau suivant :
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Date d'entrée en vigueur |
1er jour du mois suivant la publication du présent arrêté |
1er juillet 2024 |
1er juillet 2026 |
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Nombre maximum de bénéficiaires de l'indemnité compensatrice de logement au sein du corps de conception et de direction de la police nationale |
100 |
150 |
200 |