Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2023 désignant une opération de restructuration du centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2023 désignant une opération de restructuration du centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine)


La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne constitue une opération de restructuration pour le centre de services partagés de la préfecture de la région de Bretagne, préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 à 3.