Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2023 désignant une opération de restructuration d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret)

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 3 est ouvert du 1er décembre 2023 jusqu'au 30 novembre 2024.