Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 20 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale »)

L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-Le droit d'opposition prévu par l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement. »