I.-Au II de l'article 11 du décret du 1er février 2023 susvisé, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 mars 2024 ».
II.-Au V du même article, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1333 du 29 décembre 2023, ».