Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière)

I.-Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1, le tableau est complété par les deux lignes suivantes :
«

» ;
2° L'article R. 286-3 est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° A l'article R. 256-3, la référence à l'article 446 du code civil est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet. »
II.-L'article 2 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.