Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales)

Le décret du 28 juin 1991 susviséest ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 4, le taux « 16,7 % » est remplacé par le taux : « 16,82 % » ;
2° Au II de l'article 6 :
a) Le premier alinéa est complété par le taux : « 9,47 % » ;
b) Les six derniers alinéas sont supprimés ;
3° Au II de l'article 7 :
a) Le premier alinéa est complété par le taux : « 9,47 % » ;
b) Les six derniers alinéas sont supprimés.