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Article AUTONOME (Décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024)

Article AUTONOME (Décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024)


ANNEXES
ANNEXE 1
DÉSIGNATION DES MINISTRES BÉNÉFICIAIRES DES CRÉDITS OUVERTS PAR PROGRAMME OU DOTATION SUR LES MISSIONS DU BUDGET GÉNÉRAL POUR 2024


INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme ou de la dotation

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

MINISTRE BÉNÉFICIAIRE DES CRÉDITS OUVERTS
par programme ou dotation

ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

Action de la France en Europe et dans le monde

105

Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Diplomatie culturelle et d'influence

185

Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE
DE L'ÉTAT

Administration territoriale de l'État

354

Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Vie politique

232

Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

Ministre de l'intérieur et des outre-mer

AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT
ET AFFAIRES RURALES

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

149

Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

381

Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

Aide économique et financière au développement

110

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique

Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement

365

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique

Solidarité à l'égard des pays en développement

209

Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Restitution des « biens mal acquis »

370

Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE
ET LIENS AVEC LA NATION

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

169

Ministre des armées

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

158

Première ministre

COHÉSION DES TERRITOIRES

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

177

Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Aide à l'accès au logement

109

Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

135

Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

112

Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Politique de la ville

147

Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Interventions territoriales de l'État

162

Première ministre

CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT

Conseil d'État et autres juridictions administratives

165

Première ministre

Conseil économique, social et environnemental

126

Première ministre

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

Première ministre

CRÉDITS NON RÉPARTIS

Provision relative aux rémunérations publiques

551

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique

Dépenses accidentelles et imprévisibles

552

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique

CULTURE

Patrimoines

175

Ministre de la culture

Création

131

Ministre de la culture

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

361

Ministre de la culture

Soutien aux politiques du ministère de la culture

224

Ministre de la culture

DÉFENSE

Environnement et prospective de la politique de défense

144

Ministre des armées

Préparation et emploi des forces

178

Ministre des armées

Soutien de la politique de la défense

212

Ministre des armées

Équipement des forces

146

Ministre des armées

DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

Coordination du travail gouvernemental

129

Première ministre

Protection des droits et libertés

308

Première ministre

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

Infrastructures et services de transports

203

Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

Première ministre

Paysages, eau et biodiversité

113

Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Expertise, information géographique et météorologie

159

Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Prévention des risques

181

Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Énergie, climat et après-mines

174

Ministre de la transition énergétique

Service public de l'énergie

345

Ministre de la transition énergétique

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

380

Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

ÉCONOMIE

Développement des entreprises et régulations

134

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique

Plan France Très haut débit

343

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique

Statistiques et études économiques

220

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique

Stratégies économiques

305

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique

Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »

367

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique

ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

117

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

114

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique

Épargne

145

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)

355

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

336

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique

Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

338

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

344

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique

Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19

369

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Enseignement scolaire public du premier degré

140

Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Enseignement scolaire public du second degré

141

Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Vie de l'élève

230

Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Enseignement privé du premier et du second degrés

139

Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Enseignement technique agricole

143

Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

156

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

218

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique

Facilitation et sécurisation des échanges

302

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique

IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

Immigration et asile

303

Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Intégration et accès à la nationalité française

104

Ministre de l'intérieur et des outre-mer

INVESTIR POUR LA FRANCE DE 2030

Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

421

Première ministre

Valorisation de la recherche

422

Première ministre

Accélération de la modernisation des entreprises

423

Première ministre

Financement des investissements stratégiques

424

Première ministre

Financement structurel des écosystèmes d'innovation

425

Première ministre

JUSTICE

Justice judiciaire

166

Garde des sceaux, ministre de la justice

Administration pénitentiaire

107

Garde des sceaux, ministre de la justice

Protection judiciaire de la jeunesse

182

Garde des sceaux, ministre de la justice

Accès au droit et à la justice

101

Garde des sceaux, ministre de la justice

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

Garde des sceaux, ministre de la justice

Conseil supérieur de la magistrature

335

Garde des sceaux, ministre de la justice

MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES

Presse et médias

180

Ministre de la culture

Livre et industries culturelles

334

Ministre de la culture

OUTRE-MER

Emploi outre-mer

138

Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Conditions de vie outre-mer

123

Ministre de l'intérieur et des outre-mer

PLAN DE RELANCE

Écologie

362

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique

Compétitivité

363

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique

Cohésion

364

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique

POUVOIRS PUBLICS

Présidence de la République

501

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique

Assemblée nationale

511

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique

Sénat

521

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique

La Chaîne parlementaire

541

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique

Indemnités des représentants français au Parlement européen

542

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique

Conseil constitutionnel

531

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique

Haute Cour

532

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique

Cour de justice de la République

533

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Formations supérieures et recherche universitaire

150

Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

Vie étudiante

231

Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

172

Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

Recherche spatiale

193

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

190

Ministre de la transition énergétique

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

192

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique

Recherche duale (civile et militaire)

191

Ministre des armées

Enseignement supérieur et recherche agricoles

142

Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

198

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

197

Première ministre

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

195

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

119

Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Concours spécifiques et administration

122

Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

200

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

201

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique

SANTÉ

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

204

Ministre de la santé et de la prévention

Protection maladie

183

Ministre de la santé et de la prévention

Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

379

Ministre de la santé et de la prévention

SÉCURITÉS

Police nationale

176

Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Gendarmerie nationale

152

Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Sécurité et éducation routières

207

Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Sécurité civile

161

Ministre de l'intérieur et des outre-mer

SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

Inclusion sociale et protection des personnes

304

Ministre des solidarités et des familles

Handicap et dépendance

157

Ministre des solidarités et des familles

Égalité entre les femmes et les hommes

137

Première ministre

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

124

Ministre des solidarités et des familles

SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

Sport

219

Ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques

Jeunesse et vie associative

163

Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Jeux olympiques et paralympiques 2024

350

Ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques

TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES

Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs

348

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique

Transformation publique

349

Ministre de la transformation et de la fonction publiques

Innovation et transformation numériques

352

Ministre de la transformation et de la fonction publiques

Fonction publique

148

Ministre de la transformation et de la fonction publiques

Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques

368

Ministre de la transformation et de la fonction publiques

TRAVAIL ET EMPLOI

Accès et retour à l'emploi

102

Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

111

Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion