Article 4 AUTONOME (Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation)

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2024.