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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 relatif au régime de résolution des établissements d'importance systémique mondiale)

Données brutes

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 relatif au régime de résolution des établissements d'importance systémique mondiale)

I.-Au tableau du I des articles R. 782-12, R. 783-12 et R. 784-12 du même code, la ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

».
II.-1° Au même tableau, la ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
2° Au II des mêmes articles, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° A l'article R. 613-46-5, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9. »
III.-Au même tableau, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».