L'article R. 613-73-1 du même code est ainsi modifié :
1° Aux I, II et III, les mots : « l'entité de résolution » et « l'entité » sont remplacés par les mots : « la personne » ;
2° Au 4° du I, après la référence : « R. 613-46-1 » sont ajoutés les mots : « ou, selon le cas, à l'article R. 613-46-2 ».