L'article R. 613-46-3 du code monétaire et financierest ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du II bis, les mots : « au b des 1° et 2° du II » sont remplacés par les mots : « au 2° du II » ;
2° Au dixième alinéa du IV, les mots : « au b du 1° du présent IV » sont remplacés par les mots : « au 2° du présent IV ».