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Article 261 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))

Article 261 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))


L'article L. 14 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le 4° est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Pour », sont insérés les mots : « le fonctionnaire occupant un emploi classé en catégorie active et radié des cadres par limite d'âge ou pour » ;
b) Après le mot : « leur », sont insérés les mots : « emploi ou de leur » ;
2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Par dérogation au 3° du présent article, pour les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 556-10 du code général de la fonction publique, à cinquante-neuf ans. »