Article 246 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))

A la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l'année précédant la répartition » sont remplacés par l'année : « 2021 ».