I.-Le A du III de l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de l'expérimentation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels. »
II.-Le III de l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée est complété par un C ainsi rédigé :
« C.-Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 27 mars 2024, un rapport d'étape sur l'expérimentation prévue au A du présent III, qui présente notamment le nombre de dossiers déposés au titre de cette expérimentation ainsi que les montants qui sont alloués à ce titre par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. »