Article 226 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))

A l'article L. 251-1 du code de l'énergie, les mots : « l'acquisition » sont remplacés par les mots : « l'achat ou à la location pour une durée supérieure ou égale à deux ans ».