Le second alinéa de l'article 115 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence des mots : « financier de l'Etat » est remplacée par le mot : « budgétaire » ;
2° Après l'avant-dernière occurrence du mot : « Etat », sont insérés les mots : « ou au contrôle budgétaire ».