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Article 183 AUTONOME (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))

Article 183 AUTONOME (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))


Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires contractés par l'Unédic au cours de l'année 2024 au titre du financement de l'indemnisation du chômage en 2024. La garantie de l'Etat est accordée en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal d'un milliard d'euros.