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Article 166 AUTONOME (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))

Article 166 AUTONOME (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))


I. - Pour 2024, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :


(En millions d'euros [*].)


Ressources (1),
dont fonctionnement (2)
et investissement (3)

Charges (1),
dont fonctionnement (2)
et investissement (3)

Solde

1

2

3

1

2

3

Budget général

Recettes fiscales (**)/dépenses (***)

348 482

348 482

0

445 842

416 454

29 388

Recettes non fiscales

22 704

18 367

4 336

0

0

0

Recettes totales nettes/dépenses nettes

371 186

366 850

4 336

445 842

416 454

29 388

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

66 667

66 667

Montants nets pour le budget général

304 519

300 182

4 336

445 842

416 454

29 388

- 141 323

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

7 399

5 205

2 194

7 399

5 205

2 194

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

311 917

305 387

6 530

453 241

421 659

31 581

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 407

2 407

0

2 263

1 974

289

+ 144

Publications officielles et information administrative

167

167

0

152

136

15

+ 16

Totaux pour les budgets annexes

2 574

2 574

0

2 415

2 110

304

+ 160

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

25

20

5

25

20

5

Publications officielles et information administrative

0

0

0

0

0

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 599

2 595

5

2 439

2 131

309

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

77 481

67 619

9 862

79 952

69 796

10 156

- 2 471

Comptes de concours financiers

145 918

0

145 918

149 113

0

149 113

- 3 194

Comptes de commerce (solde)

- 173

Comptes d'opérations monétaires (solde)

+ 110

Solde pour les comptes spéciaux

- 5 728

Solde général

- 146 891

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
(**) Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
(***) Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).


II. - Pour 2024 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


(En milliards d'euros.)


Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

155,3

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

151,1

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

4,2

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

2,7

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit à financer

146,9

Autres besoins de trésorerie

- 7,7

Total

297,2

Ressources de financement

Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

285,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

6,5

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

5,2

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

0,0

Autres ressources de trésorerie

0,5

Total

297,2


;
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2024, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l'Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats et à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 133,9 milliards d'euros ;
4° Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2024 est fixé à 2,35 milliards d'euros.
Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2024 est fixé à 0,0 milliard d'euros.
III. - Pour 2024, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 985 307.