Article 164 AUTONOME (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2024 à 21 609 624 014 €.