Articles

Article 163 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))

Article 163 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))


I.-Le 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « 9° Une fraction de 28,57 %, minorée d'un montant de 2,6 milliards d'euros en 2024, de la taxe … (le reste sans changement) : » ;
2° Après le mot : « concurrence », la fin du a est ainsi rédigée : « de 23,39 points ; »
3° Après le mot : « points », la fin du b est ainsi rédigée : «, le montant correspondant étant minoré de 2,6 milliards d'euros en 2024. »
II.-Le I entre en vigueur le 1er février 2024.