Article 155 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))

Au II de l'article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « de l'année 2023 » sont remplacés par les mots : « des années 2024 et 2025 ».