Le 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « A la suite de la création ou d'un changement de régime fiscal d'un établissement public de coopération intercommunale ou » ;
b) Les mots : « cette fusion » sont remplacés par les mots : « la création, le changement de régime fiscal ou la fusion » ;
2° Le huitième alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « issu de la fusion » sont remplacés par les mots : « résultant d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion » et les mots : « cette fusion » sont remplacés par les mots : « la création, le changement de régime fiscal ou la fusion » ;
b) A la deuxième phrase, après le mot : « décidés », sont insérés les mots : « par les communes avant la création ou le changement de régime fiscal ou ».