I.-Au premier alinéa de l'article 1735 quater du code général des impôts, après le mot : « informatique, », sont insérés les mots : « y compris distant, ».
II.-Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L'article L. 16 B est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « affaires », sont insérés les mots : « ou souscrit des déclarations inexactes en vue de bénéficier de crédits d'impôt prévus au profit des entreprises passibles de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices » ;
b) Au premier alinéa du IV bis, après le mot : « informatique, », sont insérés les mots : « y compris distant, » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 74, après le mot : « informatique, », sont insérés les mots : « y compris distant, ».