Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article 653 est supprimé ;
2° L'article 656 est abrogé ;
3° Le IV de l'article 790 G est ainsi modifié :
a) Les mots : « et du 1 de l'article 650 » sont supprimés ;
b) Les mots : « au service des impôts du lieu de son domicile » sont supprimés.