I.-Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L'article L. 422-23 est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « entre les limites inférieures et supérieures suivantes » sont remplacés par les mots : « de manière à n'excéder ni ces coûts, ni les limites supérieures déterminées par décret, selon la classe dont relève l'aérodrome ou le groupement d'aérodrome, et à ne pas être inférieur aux limites inférieures suivantes » ;
b) A la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa, le montant : « 16 » est remplacé par le montant : « 17,20 » ;
c) La troisième colonne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ;
2° L'article L. 422-25 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du 2°, les mots : « 40 % et 65 % » sont remplacés par les mots : « 60 % et 85 % » ;
b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° D'une exonération du tarif de péréquation aéroportuaire prévu au 4° dudit article L. 422-20. »
II.-Le code des transports est ainsi modifié :
1° L'article L. 6328-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces coûts sont appréciés sur une base annuelle. » ;
2° Le second alinéa de l'article L. 6328-6 est complété par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles les coûts effectivement supportés au cours d'une année civile sont, selon leur nature ou leur ampleur, imputés sur plusieurs années » ;
3° L'article L. 6763-11 est ainsi modifié :
a) La première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : «, L. 6328-2, L. 6328-4, L. 6328-5, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 6328-3 et L. 6328-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. » ;
4° L'article L. 6773-12 est ainsi modifié :
a) La première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : «, L. 6328-2, L. 6328-4, L. 6328-5, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 6328-3 et L. 6328-6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. »
III.-Le I est applicable dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services.
IV.-A.-Le b du 1° et le b du 2° du I entrent en vigueur le 1er avril 2024.
B.-Les a et c du 1° du I et le II entrent en vigueur le 1er avril 2025.