Le 9° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « est insérée une ligne ainsi rédigée » sont remplacés par les mots : « sont insérées deux lignes ainsi rédigées » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi rédigé :
«
|
Alimentation des aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique |
Electricité consommée pour les besoins des activités économiques |
L. 312-58-1 |
0,5 |
|
Electricité consommée pour les besoins des activités non économiques |
1 |
».