Articles

Article 61 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))

Article 61 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))


Au premier alinéa du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ».