Le premier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale » sont remplacés par les mots : « ou les entités juridiques » ;
2° La référence : « 150 VH bis » est remplacée par les mots : « L. 54-10-1 du code monétaire et financier ».